Rédigé par Pierre-Louis PILLIÈRE, Juriste
Paru dans le Gesec Magazine n°250 – Été 2020


Qu’ils interviennent simultanément ou successivement, les différents acteurs participant à une opération de construction doivent prévenir les risques professionnels par la mise en œuvre des règles de sécurité. Tour d’horizon des obligations des maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS), employeurs et salariés.

Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19, la question de la responsabilité des différents acteurs de la construction se pose avec plus d’acuité que d’habitude. Chacun est soumis à des obligations spécifiques que nous rappelons ici.

LES OBLIGATIONS DU MAÎTRE D’OUVRAGE

Décideur de l’opération, le maître d’ouvrage est le premier concerné par l’obligation de sécurité. En application de l’article L4531-1 du code du travail, il doit mettre en œuvre les principes généraux de prévention (lire l’encadré ci-après) dès la phase de conception, d’étude et d’élaboration du projet.
Le code du travail (art. R4532-4 à R4532- 10) charge également le maître d’ouvrage de désigner un coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé (CSPS) qui devra avoir l’autorité et les moyens nécessaires au bon déroulement de sa mission. Le maître d’ouvrage devra tenir compte des avis et observations du CSPS et organiser en pratique la coopération entre ce dernier, le maître d’œuvre et les entreprises de travaux.
Le maître d’ouvrage a aussi pour mission de faire établir par le CSPS le plan général de coordination (PGC) et le dossier d’interventions ultérieures sur l’ouvrage (DIUO), qui permet d’intégrer la sécurité des intervenants dès la conception d’un ouvrage pour son entretien futur.
En cas de non-respect de ces obligations, le maître d’ouvrage s’expose à des peines d’amendes. Il peut aussi engager sa responsabilité pénale en cas d’accident du travail, s’il est établi qu’il a commis une faute à l’origine de l’accident.

LES OBLIGATIONS DU MAÎTRE D’OEUVRE

Le maître d’œuvre doit participer à la démarche de prévention. En effet, l’article R4531-1 du code du travail le rend coresponsable de la mise en œuvre de principes généraux de prévention.
Le maître d’œuvre a un rôle essentiel dans la rédaction du plan général de coordination (PGC). Il doit arrêter les mesures d’organisation générales du chantier, en concertation avec le coordinateur SPS, afin que ce dernier puisse prendre ses mesures de coordination (art. L4532-44 du code du travail).
Enfin, lors de la phase d’exécution des travaux, le maître d’œuvre est le relai du coordonnateur SPS. Il veille au respect du PGC, en vertu de l’autorité et des moyens dont il dispose pour remplir ses missions.


Principales généraux de prévention

9 principes généraux de prévention :

  • 1. Éviter les risques
  • 2. Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
  • 3. Combattre les risques à la source
  • 4. Adapter le travail à l’homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé*
  • 5. Tenir compte de l’état d’évolution et de la technique
  • 6. Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n’est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux
  • 7. Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l’organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l’influence des facteurs ambiants (…)
  • 8. Prendre des mesures de protection collectives en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle
  • 9. Donner les instruction appropriées aux travailleurs

* Seulement à la chargeur de l’employeur


LES OBLIGATIONS DU COORDONNATEUR SPS

Le CSPS est désigné pour tout chantier où sont appelés à intervenir plusieurs travailleurs indépendants ou entreprises afin de prévenir les risques résultant de leurs interventions simultanées ou successives et de prévoir l’utilisation des moyens communs tels que les infrastructures et les protections collectives. A l’instar du maître d’ouvrage et du maître d’œuvre, le coordonnateur est chargé de mettre en œuvre les principes généraux de prévention. Il élabore également le PGC, ouvre son registre-journal dès le démarrage de sa mission et constitue le DIUO dès la phase de conception.
En phase d’exécution, le coordonnateur SPS réalise la visite d’inspection commune avant l’intervention des entreprises, harmonise leur plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) et veille à la bonne application du PGC.

LES OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR

L’employeur, qui doit appliquer l’intégralité des principes généraux de prévention, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (art. L4121-1 du code du travail).
Le non-respect de cette obligation peut caractériser, en cas d’accident du travail, une faute inexcusable engageant la responsabilité civile et pénale, dans la mesure où l’employeur avait conscience ou aurait dû avoir conscience du danger auquel étaient exposés les salariés, et qu’il n’a pas pris les dispositions nécessaires pour y remédier.
L’entreprise intervenant sur un chantier soumis à coordination est également tenue d’établir un PPSPS, qui prend en compte les mesures définies dans le PGC, définit les risques qu’engendre son intervention envers les autres intervenants sur le chantier et formulaire les mesures spécifiques de sécurité qui s’imposent.

LES OBLIGATIONS DU SALARIÉ

En se conformant aux instructions qui lui sont données par l’employeur, chaque salarié doit prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail (art. L4122-1 du code du travail). Le non-respect des consignes de sécurité peut être constitutif d’une faute justifiant le prononcé d’une sanction disciplinaire.


Que dois faire l’employeur en cas de pandémie

  • Mettre à jour le document unique le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et, le cas échéant en concertation avec les entreprises concernées, le plan de prévention.
  • En fonction de l’évaluation des risques, informer et former les salariés sur les mesures de prévention à mettre en place.
  • Mettre en œuvre les instructions sanitaires du gouvernement et des organisations professionnelles aussi bien dans les locaux de l’entreprise, dans les véhicules et sur les chantiers : règles de distanciation physique, mise en œuvre des gestes barrières, etc.
  • Adapter du travail : en limitant au strict nécessaire les réunions en présentiel et en respectant les règles de distanciation, en annulant ou reportant les déplacements non indispensables, en favorisant le télétravail, etc.

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