Clients en difficulté, pensez à déclarer vos créances !

Rédigé par Mathilde ATTEBI, Juriste
Paru dans le Gesec Magazine n°251 – Automne 2020

Pour espérer obtenir le règlement des sommes qui vous sont dues, votre premier réflexe doit être de déclarer vos créances auprès des organes chargés de la procédure.

Si les aides de l’État ont permis d’éviter ou du moins retarder des faillites d’entreprises paralysées par les effets du confinement liées à la Covid-19, une vague de défaillances est néanmoins prévisible d’ici à la fin de l’année. Comment réagir si vous êtes créancier d’une entreprise placée en procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (lire l’encadré) ? Pour espérer obtenir le règlement des sommes qui vous sont dues, votre premier réflexe doit être de déclarer votre créance auprès des organes chargés de la procédure. Besoin d’une piqûre de rappel sur le déroulement de cette formalité ? Retrouvez ci-dessous les réponses à vos questions.

QUELLES SONT LES CRÉANCES CONCERNÉES ?

Les créances existantes avant le jugement d’ouverture de la procédure, qu’elles soient :

Privilégiées, c’est-à-dire assorties, par exemple, d’un gage ou d’une hypothèque : elles assurent au créancier une priorité de paiement
Chirographaires, pour celles qui n’ont pas de privilèges : en pratique, il s’agit de l’essentiel de vos créances
Échues : immédiatement exigibles
À échoir : l’échéance n’est pas encore survenue

Les créances postérieures au jugement d’ouverture sont également soumises à déclaration, sauf celles portant sur une prestation réalisée au cours de la procédure ou causées par le déroulement de la procédure (frais de justice, honoraires des organes de la procédure).

QUI DOIT ÉTABLIR LA DÉCLARATION DE CRÉANCE ?

Le créancier lui-même
Un salarié appartenant à l’entreprise (en vertu d’une délégation de pouvoir)
Un avocat ou un huissier de justice
Tout mandataire de votre choix

À QUI L’ADRESSER ?

Au mandataire judiciaire pour une entreprise en redressement judiciaire
Au liquidateur pour une entreprise en liquidation judiciaire

Retrouvez leurs coordonnées sur les sites du Bodacc (1) et Infogreffe via le Siren de l’entreprise en difficulté, ou en contactant directement le tribunal de commerce ayant prononcé la procédure.

QUAND DÉCLARER SA CRÉANCE ?

Vous disposez de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au Bodacc. Hors délai ? Demandez au juge d’être « relevé de forclusion » dans les six mois suivant la publication du jugement d’ouverture au Bodacc, si vous pouvez démontrer que le retard n’est pas de votre fait (oubli du débiteur de vous mentionner dans la liste de ses créanciers, par exemple).

COMMENT DÉCLARER SA CRÉANCE ?

Aucune forme n’est imposée. Vous pouvez déclarer votre créance sur papier libre. Dans ce cas, doivent être mentionnés :

Le montant de la créance due au jour du jugement d’ouverture
Les modalités de calcul des intérêts en cours
La nature du privilège dont la créance est éventuellement assortie
Les éléments visant à prouver l’existence et le montant de la créance (copie de facture, de bon de commande ou de livraison, par exemple)

Vous pouvez aussi déclarer votre créance en ligne sur le portail du CNAJMJ.
Ou via le formulaire Cerfa n° 10021*01 auquel il convient de joindre vos justificatifs.

ET APRÈS ?

Une fois déclarée, votre créance est soumise à vérification par le mandataire ou le liquidateur judiciaire.
Si celle-ci ne fait l’objet d’aucune contestation par le débiteur ou le mandataire/ liquidateur judiciaire, elle sera admise au passif, vous permettant ainsi de prétendre au paiement.
À l’inverse, si elle est contestée, vous recevrez un avis de contestation. Vous disposerez alors d’un délai de 30 jours pour y répondre. Si, malgré votre réponse, le débiteur décide de maintenir sa contestation, vous serez convoqué à une audience devant le juge-commissaire qui pourra :

Soit admettre partiellement ou en intégralité votre créance : elle sera alors inscrite au passif et réglée dans le cadre d’un plan de continuation, en cas de redressement judiciaire ; selon le rang du créancier (les privilégiés d’abord, puis les chirographaires proportionnellement au montant de leur créance si les fonds sont suffisants), en cas de liquidation judiciaire.
Soit rejeter partiellement ou en intégralité votre créance : sous réserve d’un éventuel recours devant la cour d’appel, la créance sera éteinte et ne pourra être réglée

Anticipez la défaillance de vos clients !

Outre les informations disponibles sur les sites internet du Greffe et du Bodacc, vous pouvez vous renseigner sur la situation de votre débiteur et obtenir un certificat attestant de l’existence ou non d’une procédure collective à son encontre, via le téléservice « Recherche sur les entreprises immatriculées au RCS ».

Sauvegarde, redressement, liquidation, quelles différences ?

Sauvegarde :
Entreprise justifiant de difficultés qu’elle n’est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements. Saisine du tribunal de commerce sur demande de l’entreprise et exclusivement sur sa demande
Redressement judiciaire :
Entreprise en état de cessation des paiements (2).
Saisine du tribunal de commerce sur demande de : l’entreprise au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, un créancier ou le procureur de la République
Liquidation judiciaire :
Entreprise en état de cessation des paiements (2) et dont le redressement est manifestement impossible. Saisine du tribunal de commerce sur demande de : l’entreprise au plus tard dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements, un créancier, le procureur de la République, conversion d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire.

(1) Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
(2) Impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible.

LIRE LE MAGAZINE