Rédigé par Louis LAULIAC, Responsable Technique
Paru dans le Gesec Magazine n°251 – Automne 2020


Deux textes réglementaires viennent renforcer le contrôle des travaux et des compétences par les organismes de qualification. Objectif : accroître la confiance du consommateur dans le label RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Mis en place à la demande des professionnels dans la foulée du Grenelle de l’Environnement, le dispositif RGE conditionne l’accès des ménages aux aides à la rénovation énergétique des logements. Il a permis à l’époque de contenir l’agressivité commerciale des franchises montées de toutes pièces pour vendre du crédit d’impôt sans trop s’embarrasser des réalités d’installation.
Plus récemment, les aides « Coup de pouce chauffage » ont par contrecoup favorisé le développement de plateformes d’intermédiation promettant au consommateur de sélectionner pour lui les installateurs, alors que la confiance du client devrait découler logiquement du label RGE.

LES ENTREPRISES QUI UTILISENT INDÛMENT LA MENTION RGE POURRONT ÊTRE RADIÉES

La réforme du dispositif, qui entre en vigueur en septembre 2020, vise à renforcer les contrôles en donnant notamment aux organismes de qualification les outils pour cibler les chantiers sur la base, par exemple, des réclamations formulées sur le site www.faire.gouv.fr ou des signalements des administrations et des agences publiques. Les grilles d’audit seront accessibles et harmonisées entre les trois organismes qui délivrent des qualifications RGE (Qualibat, Qualifelec et Qualit’EnR) afin de mettre en cohérence leurs contrôles.
Que se passera-t-il si des non-conformités majeures sont constatées ?
Dans ce cas, des contrôles supplémentaires pourront être imposés dans un délai d’un an, voire un complément de formation. Les entreprises qui méconnaissent délibérément les règles de l’art ou utilisent indûment la mention RGE pourront être radiées et exclues du marché des travaux nécessitant une qualification RGE appropriée.
Les sanctions éventuelles seront communiquées aux autres organismes de qualification.

Fait nouveau, certaines catégories de travaux considérées comme « critiques » ont été scindées en deux classes distinctes. Ainsi

  • Pompe à chaleur chauffage versus chauffe-eau thermodynamique.
  • Chaudière bois versus poêle à bois et insert.

Néanmoins, les qualifications RGE « PAC chauffage » continueront à donner accès aux travaux d’installation de chauffe-eau thermodynamique. De la même façon, les qualifications « chaudière bois » continueront à donner accès aux travaux d’installation de poêle ou d’insert. La réciproque n’étant plus vraie.
Dans la pratique, le nombre de qualifications nécessaires pour couvrir les systèmes EnR peut rester le même à périmètre d’activité constant.
Attention toutefois à ne pas oublier de prendre en compte la catégorie de travaux « VMC double-flux », qui a fait son entrée cette année dans les équipements aidés.

Pour la première catégorie critique, choisie par l’organisme, les entreprises seront soumises à deux audits tous les quatre ans ; pour les autres, elles resteront soumises à un seul audit.
Certes, la réforme est contraignante, mais le statu quo sur le RGE n’aurait guère de sens si le dispositif ne reçoit pas l’adhésion consommateur : une marque de qualité ne vaut en effet que par la réputation qu’elle confère à son titulaire.


Audit de réalisation, les exigences à respecter

  • Remise d’un devis descriptif des travaux détaillant notamment les marques, modèles et critères techniques ouvrant droit aux aides publiques
  • Réalisation des travaux en conformité avec les règles de l’art (DTU, RAGE)
  • Remise du PV de réception
  • Remise de la facture détaillée et des documents permettant l’obtention des aides financières
  • Respect à la date du contrôle du délai convenu avec le client pour la levée d’éventuelles réserves
  • Remise des notices d’utilisation et d’entretien et des documents de garantie
  • Cohérence du devis, de la facture et de la réalisation sur les points essentiels liés à la performance énergétique

Toute non-conformité majeure rendra le contrôle de réalisation insatisfaisant. Tout manquement majeur aux règles de sécurité sera également consigné dans le rapport. Les grilles d’audit avec les points de contrôle et les non-conformités majeures seront publiées sur le site www.faire.gouv.fr.

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