Systèmes frigorifiques sous pression, quelles obligations ?
Paru dans Gesec Magazine 268 Hiver 2024

Risque de fuite, incendie, explosion… Les équipements sous pression utilisés dans les systèmes frigorifiques requièrent une grande vigilance en matière de sécurité et sont donc soumis à des exigences de conception et de surveillance. Certaines concernent les fabricants et les installateurs mais la plupart sont de la responsabilité de l’exploitant. Clarifions les rôles de chacun !
Pompe à chaleur, groupe de production d’eau glacée, échangeur à plaques… De nombreux équipements peuvent être soumis aux obligations liées à la Directive des équipements sous pression (DESP) et au suivi en service. L’installateur ou le mainteneur non-exploitant sont parfois sollicités à tort pour fournir des documents ou réaliser des prestations qui relèvent en réalité de la responsabilité du fabricant ou de l’exploitant. Voici un « qui fait quoi » pour vous aider à identifier ce qui est réellement dans votre périmètre d’action.
Le fabricant
Garant de la conformité à la DESP
La directive 2014/68/UE, plus connue sous le nom de DESP, classe les équipements sous pression par catégorie de risque croissant de la catégorie I à la catégorie III (pour les tuyauteries) ou IV (pour les récipients) selon la nature du fluide (liquide ou gaz), le groupe de fluide (1 pour les fluides dangereux ; 2 pour les autres) et des caractéristiques techniques (pression maximale admissible [PS], volume [V] du récipient ou diamètre nominal [DN] des tuyauteries). Plus la catégorie de risque est élevée plus les exigences et procédures de sécurité sont contraignantes.
Dès la catégorie I, le marquage CE est obligatoire, et le fabricant doit établir un dossier de fabrication comprenant la déclaration de conformité CE, le manuel d’installation, le schéma frigorifique PID et la documentation des accessoires de sécurité répertoriés. à partir de la catégorie II, l’intervention d’un organisme notifié (ON) est nécessaire, et le numéro d’identification de l’ON est accolé au marquage CE.

Un ESP, c’est quoi ?
Un équipement est « sous-pression » (ESP) au sens de la DESP dès que sa pression maximale admissible est supérieure à 0,5 bar par rapport à la pression atmosphérique. Cela peut être un récipient (réservoir, échangeur, etc.), une tuyauterie, un accessoire sous pression (vannes, filtres, etc.) ou encore un accessoire de sécurité (soupapes, pressostat, etc.).
L’installateur
En charge de la mise en service et parfois porteur de la casquette de fabricant
Outre le fait de réaliser l’installation dans les règles de l’art, l’installateur doit :
- Vérifier auprès des fournisseurs que les équipements sont conformes CE (présence du dossier de fabrication + marquage) ;
- Réaliser un réseau de tuyauteries conforme aux exigences de la DESP ;
- Procéder à la mise en service afin de formaliser le transfert de responsabilité vers l’exploitant et établir le procès-verbal de mise en service dont la date de signature servira de point de départ pour les contrôles de suivi (inspection et requalification périodiques).
Dans le cadre de son devoir de conseil, l’installateur doit également veiller à ce que la mise en service intervienne au bon moment. En effet, pour certains équipements, l’exploitant doit au préalable avoir déposé la déclaration de mise en service (DMS), rédigé le plan d’inspection et fait procéder à la vérification initiale.
Une subtilité à retenir : lorsque l’installateur assemble plusieurs ESP entre eux par un réseau de tuyauteries, il est considéré comme le fabricant de l’ensemble frigorifique ainsi constitué et est donc responsable de sa conformité CE et notamment de son marquage.
Le cas des ensembles frigorifiques
Un ensemble frigorifique est composé de plusieurs équipements sous pression (ESP) assemblés pour former un tout intégré et fonctionnel. Ce nouvel ensemble doit être marqué CE en tenant compte de la catégorie de risque la plus élevée présente dans l’assemblage. Attention, des exigences spécifiques aux tuyauteries sont prévues dans la DESP.
L’exploitant
Des responsabilités à la hauteur des enjeux de sécurité
En tant qu’utilisateur ou détenteur d’équipements sous pression, l’exploitant est responsable de l’entretien, de la surveillance et des réparations nécessaires au maintien de leur niveau de sécurité. Il en va de sa responsabilité de retirer l’équipement du service si son niveau de sécurité est altéré. L’exploitant est notamment chargé de :
S’assurer que le personnel intervenant a les compétences requises pour :
- La conduite des ESP soumis à DMS ;
- La réalisation de la visite initiale (VI) et de l’inspection périodique (IP), à formaliser par une habilitation ;
- Tenir à jour le dossier d’exploitation ;
- Rédiger ou faire rédiger le plan d’inspection (PI) ;
- Faire intervenir un organisme habilité pour l’approbation du PI et la réalisation de la requalification périodique (RP).
L’exploitant est par défaut le propriétaire d’un équipement, généralement le directeur d’établissement. Souvent non sachant/inexpérimenté, il est fréquent qu’il désigne un mandataire via un contrat d’exploitation.
Et le mainteneur dans tout ça ?
Par devoir de conseil, le mainteneur non exploitant est tenu d’alerter l’exploitant s’il constate un manquement à ses obligations. Attention au vocabulaire utilisé dans le contrat de maintenance ! Si vous ne souhaitez pas être exploitant, il faut bannir le mot « exploitation » du contrat pour éviter toute ambiguïté et garder votre rôle de mainteneur.
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