Visites médicales en entreprise : obligations et bonnes pratiques

Le suivi médical des salariés est une obligation pour l’employeur. Cependant, entre les visites obligatoires et facultatives, il est parfois difficile de s’y retrouver. Tour d’horizon pour mieux comprendre vos obligations et assurer un suivi optimal
de vos salariés.

Une bonne gestion des visites médicales ne se résume pas à la seule obligation légale. Elle représente un levier essentiel pour protéger la santé de vos collaborateurs et prévenir les risques professionnels.

En tant qu’employeur, il est donc inéluctable de respecter cette prérogative – sous peine de conséquences lourdes-, et de garantir un suivi efficient pour veiller à la sécurité et au bien-être de vos équipes.

L’employeur étant tenu à une obligation de sécurité de résultat, il se doit d’assurer l’effectivité des visites médicales obligatoires sous peine de sanctions. En cas de manquement, et en vertu de l’article R4745-1 du Code du travail, il s’expose à des amendes de 5e classe (1 500 €) lorsqu’il ne respecte pas son obligation de santé et de sécurité, notamment en cas d’oubli ou d’absence de visite médicale. Il peut être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié concerné. Par ailleurs, la jurisprudence considère que « le manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait dû ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver ».

Dès lors, si un accident du travail ou une maladie professionnelle survient en raison d’un suivi insuffisant, la faute inexcusable de l’employeur pourra également être retenue, entraînant une indemnisation majorée pouvant aller jusqu’à 30 % du salaire du collaborateur concerné et avoir des conséquences financières significatives. En principe, si la CPAM verse des indemnités compensatrices dans le cadre d’une faute inexcusable, elle les récupère ensuite auprès de l’employeur.

Même si le salarié a droit à un suivi régulier de sa santé, il n’en demeure pas moins qu’il est soumis à certaines obligations. En effet, il ne peut pas refuser de se présenter aux examens médicaux obligatoires. Autrement dit, le salarié commet une faute lorsqu’il refuse de se soumettre à ces visites. Ainsi, une absence non justifiée peut donner lieu à une sanction disciplinaire pouvant aller, en cas de refus réitéré, jusqu’au licenciement puisque cela empêche de s’assurer de son aptitude à occuper son poste.

Le temps passé aux visites médicales – y compris les déplacements – est considéré comme du temps de travail effectif devant être rémunéré (article R4624-39 du Code du travail). Par ailleurs, l’employeur est également tenu de prendre en charge les frais de transport engagés par le salarié.

Outre les visites médicales obligatoires, l’employeur, dans le cadre de son obligation de santé et de sécurité, peut être amené à solliciter une visite auprès du médecin du travail pour tout salarié présentant des « signaux d’alerte » ou dont l’état de santé pourrait compromettre sa sécurité ou celle des autres, notamment sur un chantier ou lors de la conduite de véhicules. Cette démarche peut concerner par exemple les salariés atteints de pathologies chroniques (diabète, affections cardiovasculaires), souffrant de troubles psychologiques (dépression) ou présentant des conduites addictives (alcool, drogues). L’objectif est d’anticiper les risques et de permettre une prise en charge précoce du salarié par le médecin du travail, afin d’éviter toute situation dangereuse et préserver sa sécurité.